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FAQ

AVIS IMPORTANT : La rubrique F.A.Q. est un outil que nous utilisons afin d'informer notre clientèle concernant les questions les plus fréquemment posées. Comme il nous est difficile d'aborder tous les scénarios ou de connaître le niveau de connaissances de tous, nous vous encourageons à nous contacter si vous avez des sujets qui ne sont pas abordés dans les textes ci-dessous et que vous aimeriez en discuter.

F.A.Q. sur la CONFORMITÉ & RSAP

Quelle est la conformité ?

Réponse : La conformité est un terme que l'ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) et plusieurs ministères et organismes gouvernementaux utilisent pour décrire si une personne ou une entreprise se conforme aux lois et règlements associés au produit importé. La conformité est également un niveau utilisé par l'ASFC afin de déterminer si votre entreprise sera autorisée à participer à l'avenir de certains programmes.

Faute de se conformer aux lois et règlements résultera à l’application de pénalités RSAP (Régime de Sanctions Administrative Pécuniaires).

Quelques exemples de non conformité :

  • Une déclaration au moment de l’importation qui contient des informations incorrectes concernant la valeur ou l’origine des marchandises importés.
  • Ne pas avoir fourni un permis requis au moment de l’importation.
  • Ne pas avoir corrigé en deçà de 90 jours la classification ou toutes autres informations qui sont incorrectes sur vos déclarations (B3).

Qu’est-ce le RSAP ?

RSAP est l'acronyme du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

«  Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes.

Le RSAP vise les infractions à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes et à leurs règlements d'application, ainsi qu'aux infractions aux modalités d'accords et d'engagements en matière d'agrément.

L'ASFC impose des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l'infraction. La plupart des pénalités sont progressives et tiennent compte des antécédents des clients en matière d'observation. Le RSAP n'a aucune incidence sur les entreprises qui respectent les exigences douanières.

Quels sont les organismes gouvernementaux impliqués?

Tous les organismes gouvernementaux et les ministères qui ont des règlements concernant les marchandises importées peuvent être impliqués comme par exemple: Transport Canada, Agence Canadienne d'inspection des Aliments, Ressources Naturelles Canada, Santé Canada, Agence des Services Frontaliers Canada, Affaires Étrangères et Commerce International Canada.

Comment puis-je m’assurer que je suis conforme?

Étant donné l'importance et l’envergure des implications de conformité nous vous recommandons de nous contacter sur ce sujet afin de discuter de votre situation particulière et de créer un plan de conformité conçu en fonction de vos besoins et ainsi vous assurer de votre conformité actuelle et future.

Vous assurer de votre conformité maintenant vous sauvera du temps, de l’argent dans le futur et protègera votre bon dossier auprès du gouvernement.

Pourquoi l'importateur est-il tenu responsable de payer les pénalités et non pas le courtier en douane?

L'importateur est tenu responsable en vertu de la loi sur les douanes pour les déclarations faites par lui-même ou par un mandataire (courtier en douane). L'ASFC a pris la position que le propriétaire est l'ultime partie responsable pour l'importation de son produit et qu’il est responsable de toutes les déclarations faites en son nom.

Pour cette raison, il est impératif que l'importateur vérifie les factures et les déclarations de son courtier en douane présentées à l'ASFC en son nom en deçà de 30  jours suivant la mainlevée des marchandises et l’informe immédiatement de toutes erreurs ou omissions commises. Ne pas effectuer les corrections dans les délais prescrits, peut résulter  en des pénalités coûteuses pour l’importateur.

Dois-je apporter des corrections même s'il n'y a aucun droit de douane ou taxe à payer ?

Oui. Peut importe qu’il y ait des droits ou non à payer, la codification douanière doit être exacte. En cas d’erreurs et si elles ne sont pas corrigées dans les 90 jours de la date de comptabilisation finale, des pénalités pourraient êtres imposées.

Que veut dire ‘’ RAISON DE CROIRE’’, et comment affecte-t-elle mes importations ?

Raison de croire est la connaissance ou les informations qui conduiraient à penser que l'information/documentation présentée au moment de l'importation est inexacte.

Certains exemples seraient :

  • Décision douanière
  • Relevé détaillé de rajustement des douanes (DAS/RDR)
  • Changements à la facture commerciale de votre fournisseur.
  • Quantités reçues différentes de celles déclarées au moment de l’importation
  • Communication avec d'autres parties indiquant des erreurs/omissions.

Une fois que vous avez raison de croire qu'il y a erreur ou inexactitude dans une déclaration, vous êtes obligé par la Loi sur les douanes qu'il soit corrigé en dedans de 90 jours.

REMARQUE IMPORTANTE : Le fait que vous utilisiez un courtier en douane n’enlève  pas la responsabilité de l'importateur et ne modifie pas l’application de la ‘’raison de croire’’. L’importateur ne peut non plus plaider le manque de connaissances. Votre courtier en douane est un agent agissant en votre nom, et comme tel vous êtes responsable des déclarations faites en votre nom.

Pour cette raison, il incombe à l'importateur de vérifier leurs documents d'importation et d'assurer que les renseignements soient exacts. Votre courtier en douane est là pour vous aider  mais cette aide est fondée sur les renseignements que vous lui avez fournis ou reçus de vos fournisseurs.

Nous ne soulignerons jamais assez l'importance de fournir des renseignements complets et exacts. Par exemple, si le produit importé est répétitif, le courtier en douane entre les renseignements fournis dans sa base de données et ainsi, toutes les expéditions futures seront tarifiées sous la même classification. Si les informations qui ont été fournies par l’importateur étaient incomplètes ou erronées et ont comme résultat une mauvaise classification, l’importateur pourrait se voir infliger des pénalités, des droits et taxes additionnels et des coûts d’intérêts pour chacune des importations de ce produit.

Le courtier en douane est-il responsable de cette(s) erreur(s) ? Non, le courtier en douane agi de bonne foi selon ses connaissances et son expertise en fonction des informations fournies et disponibles au moment de l'importation.

Quels peuvent être les montants de pénalités concernant le RSAP ?

Les montants peuvent varier de $ 100  à un maximum de $ 25000 selon les circonstances, la fréquence et la gravité de l'infraction. Les pénalités augmentent si des infractions du même type se répètent.

F.A.Q. sur L'ALÉNA

Qu'est-ce que l'ALENA ?

L'ALENA est l'acronyme de l'accord de libre-échange nord-américain, qui est entré en vigueur en 1994 pour le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dans le cadre de cet accord commercial, les biens importés au Canada et qui ont été fabriqués dans un de ces pays sont admissibles en vertu des règlements de l’ALÉNA, sont éligibles pour être importés en franchise de droits

Comment puis-je m’assurer que mon certificat d’origine ALÉNA est valide ?

Vous devez vous assurer que tous les champs apparaissant au certificat d’origine soient correctement remplis incluant ceux du critère de préférence (#7), du producteur (#8), et du coût net (#9) et soient conformes avec la règle concerné. Nous offrons ce service de vérification moyennant des frais nominaux.

Ai-je besoin d’un certificat d’origine ALENA si ma marchandise est fabriquée aux États-Unis et ne comporte pas de droit de douanes ?

Non cependant nous vous recommandons d’obtenir un certificat de votre fournisseur car si les douanes canadiennes réévaluent la classification de vos marchandises sous une classification tarifaire comportant des droits de douane, vous n’aurez plus la possibilité après 1 an suivant la date de l’importation de vous prévaloir du traitement préférentiel de l’ALENA

Ai-je toujours besoin d'un certificat d'origine de l'ALENA indépendamment de la valeur ?

Oui mais pour vos importations dont la valeur est inférieure à $ 1600 CAD vous pouvez utiliser un formulaire intitulé  « Déclaration d'origine pour les importations commerciales de moins de $ 1600 CAD ». Pour votre bénéfice, vous pouvez retrouver ce document sur notre site WEB sous le menu ‘’FORMULAIRES/ ALENA’’. Veuillez noter que ce document doit être signé par l’exportateur.

Pour vos envois de $ 1600 CAD ou plus, vous aurez besoin EN TOUT TEMPS du certificat d'origine de l'ALENA.

Que se passe-t-il si vous appliquez le tarif de l'ALENA pour une expédition sans avoir en main une copie du certificat l'ALENA?

Prendre les avantages de l'ALENA sans avoir un certificat d’origine de l'ALENA valide en main est une infraction grave. Vous serez sujet à des pénalités sous le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour chacune des importations n’ayant pas de certificats d’origine valide à l’appui, et ce jusqu’à 4 ans précédant l’examen douanier.

Est-ce que tous les produits fabriqués aux États-Unis sont éligibles à être en franchise de douane dans le cadre de l'ALENA ?

NON. Même si vos produits sont fabriqués dans un pays qui fait partie de l'ALENA (Canada, États-Unis ou Mexique), il ne signifie pas automatiquement que vos biens seront éligibles pour les avantages (ie ; importation en franchise), dans le cadre de l'ALENA. Les marchandises doivent se qualifier selon les règles d'origine énoncées dans l'accord de libre-échange nord-américain.

Le produit, ainsi que le pays de manufacture de tous les ingrédients/composants jouent un rôle important afin de déterminer son statut.

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